La présente brochure fournit des renseignements sur la loi en matière d'agressions sexuelles. Elle énonce les modifications apportées récemment à la loi quant à la notion de consentement à une activité sexuelle.

Cette brochure ne traite pas des autres infractions d'ordre sexuel dont les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, l'exploitation sexuelle par des personnes en situation d'autorité, l'inceste, la sodomie et la bestialité.

Qu'est-ce qu'une agression sexuelle ?

Une agression sexuelle ou l'expression « voies de fait » désigne l'emploi de force physique contre la personne qui n'y a pas consenti. La tentative et la menace d'utiliser la force peuvent également êtres des voies de fait. Toucher, gifler, donner des coups de pied ou des coups de poing à quelqu'un; voilà, tous des exemples de voies de fait. Une agression sexuelle est une voie de fait qui comporte une activité sexuelle. Embrasser, caresser ou avoir des rapports sexuels avec quelqu'un sans au préalable avoir obtenu son consentement sont des exemples d'agressions sexuelles.

Existe-t-il différentes infractions d'ordre sexuel ?

Oui. Le genre d'infraction dépend de la force utilisée par l'agresseur. La peine imposée, qui reflète la gravité de l'infraction, peut aller d'une amende à l'emprisonnement à vie. Cependant, le juge peut aussi procéder à une condamnation avec sursis et probation.

Une agression sexuelle est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l'agresseur n'inflige pas de blessures physiques à la victime. La loi prévoit diverses infractions et diverses peines. Une personne ayant commis une agression sexuelle grave peut être accusée d'avoir commis un acte criminel et écoper d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans. Pour une agression sexuelle moins grave, punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine peut varier d'une amende pouvant s'élever à 2 000 $ à une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou les deux.

Une agression sexuelle à main armée est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l'agresseur menace la victime avec une arme. La personne reconnue coupable d'une telle infraction peut se voir imposer une peine d'emprisonnement pouvant atteindre quatorze ans, même si l'arme utilisée par l'agresseur n'était en fait qu'un jouet.

Une agression sexuelle causant des lésions corporelles est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l'agresseur inflige des blessures physiques à la victime. Une « lésion corporelle » est une blessure qui n'est pas de nature passagère ou sans importance et qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime. Les personnes reconnues coupables d'une telle infraction peuvent être passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatorze ans.

Une agression sexuelle grave est une activité sexuelle contrainte et forcée durant laquelle l'agresseur inflige des blessures graves à la victime, par exemple lorsqu'il la mutile ou la défigure, ou encore lorsqu'il met sa vie en danger. La personne reconnue coupable d'une telle infraction peut se voir imposer une peine d'emprisonnement à vie.

Que veut dire « consentir à une activité sexuelle ? »

« Consentir à une activité sexuelle » veut dire accepter sans force ni contrainte. Du point de vue légal, une personne âgée de moins de quatorze ans ne peut pas donner son consentement. De plus, la loi exige qu'une personne prenne toutes les mesures raisonnables pour s'assurer du consentement de son partenaire.

Une autre personne (un parent ou un ami, par exemple) peut-elle consentir pour moi ?

• Non. Seulement « VOUS » pouvez donner votre consentement.

Dire «non» est-elle la seule façon de démontrer que je ne donne pas mon consentement ?

• Non. Vous pouvez démontrer par vos paroles OU par vos gestes que vous ne donnez pas votre consentement. Le fait de se débattre ou d'essayer de se sauver sont des signes de non-consentement. D'ailleurs, la police ne vous accusera pas de voie de fait si la force que vous avez utilisée est raisonnable. Vous avez le droit d'utiliser toute la force nécessaire pour vous protéger de l'agresseur.

Que se passe-t-il si je n'ai pas résisté parce que j'avais trop peur ?

• Même si vous n'avez pas résisté parce que vous aviez trop peur, l'agresseur ne peut pas affirmer que vous avez donné votre consentement. On ne s'attend pas à ce que vous mettiez votre vie en danger. De plus, la loi ne considère pas que vous avez donné votre consentement parce que vous ne vous êtes pas débattu ou que vous n'avez pas résisté.

Que se passe-t-il si j'ai accepté en premier lieu une activité sexuelle, mais que je change d'idée par la suite ?

• Dès que vous montrez que vous n'acceptez plus d'avoir une activité sexuelle, il n'y a plus de consentement. En outre, consentir à une sorte d'activité sexuelle ne veut pas dire que vous consentez à toutes sortes d'activités sexuelles. Vous pouvez dire NON à quoi que ce soit et en tout temps.

Une personne en situation d'autorité ou de confiance par rapport à moi peut-elle dire que j'ai consenti à une activité sexuelle ?

• Non. Une personne qui est en position d'autorité ou de confiance par rapport à vous a de l'autorité sur vous. La loi ne considère pas que vous avez accepté sans force ni contrainte quand la personne qui était en situation de pouvoir envers vous a utilisé son pouvoir pour obtenir votre consentement. Parmi les personnes en position d'autorité ou de confiance, on retrouve les enseignants, les entraîneurs, les gardiens et gardiennes d'enfants, les prêtres et les médecins.

Une personne peut-elle dire que j'ai consenti si j'étais en état d'ébriété ?

• Non. La loi ne considère pas que vous avez donné votre consentement si vous étiez en état d'ébriété au moment de l'agression. De plus, la loi dit qu'une personne ne peut pas avoir consenti si elle était sous l'effet de la drogue ou se trouvait dans une situation la rendant inapte à consentir au moment de l'agression.

Et si la personne croyait que je consentais ?

• Si la personne croyait honnêtement et de façon raisonnable que vous consentiez à l'activité sexuelle, cela peut constituer un motif de défense. Cependant, une personne ne peut pas utiliser ce motif de défense si :

• elle était insouciante ou a fait preuve d'aveuglement volontaire quant au consentement de la victime;

• la victime était en état d'ébriété au moment de l'agression.

Qu'arrive-t-il si mon conjoint m'agresse sexuellement ?

• La police peut porter des accusations contre toute personne vous ayant forcé et contraint à des activités sexuelles. Le fait que l'agresseur soit votre conjoint ne change rien à la situation.

Que dois-je faire si je me fais agresser sexuellement ?

• Appelez la police. Si vous êtes dans une zone urbaine, composez le 911. S'il n'y a pas de service 911, appelez directement la police. Si vous êtes dans une zone rurale, appelez la GRC. La police peut vous transporter immédiatement à l'hôpital. Dites à la police ce qui est arrivé et où vous vous trouvez. Certains services de police ont des unités d'aide aux victimes et aux témoins. Ces unités offrent souvent des services de counselling et peuvent fournir des employés qui aident la police à traiter les cas d'agression sexuelle.